CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l'accès et l’utilisation de la plateforme AgilyBox de la ville de Dieulefit par les Utilisateurs souhaitant proposer ou rechercher des services gratuits d’entraides d’urgence.

PREAMBULE

Les présentes conditions d'utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société AGILYTEAM (ci-après « AGILYTEAM ») société par actions simplifiée au capital de 174.000 euros, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 841530678 et dont le siège est situé 29 Chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN, permet à l'Utilisateur, à travers la plateforme AgilyBox (la « Plateforme »), de proposer ou trouver de l’entraide d’urgence. 

L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « Conditions » ou « CGU ») que l'Utilisateur accepte expressément lors de son inscription.

La connexion à la Plateforme entraine l’acceptation pleine et entière des présentes.

AGILYTEAM se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin, à tout moment, à l'accès et à l’utilisation de la Plateforme, en cas de violation des présentes Conditions.

AGILYTEAM se réserve le droit de modifier lesdites Conditions à tout moment. Cette modification entrera automatiquement en vigueur à 00h01 (minuit passé d’une minute) un mois après la publication de ces nouvelles conditions.

Article 1 – Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous :

 « Données à caractère personnel », toutes les données personnelles transmises par l’Utilisateur sur la Plateforme lors de la proposition ou la recherche d’une entraide d’urgence et le paramétrage de ses notifications.

« Plateforme » désigne le service web proposé par AgilyTeam, mise à disposition de l'Utilisateur par la ville de Dieulefit pour lui permettre de proposer ou rechercher des entraides d’urgence et de paramétrer ses notifications.

 « Utilisateurs » désigne les citoyens, proposant ou recherchant des entraides d’urgence.

« Offre » désigne le détail et les conditions des services d’entraide d’urgence gratuits proposés sur la Plateforme par les Utilisateurs.

« Besoin » désigne le détail et les conditions des services d’entraide d’urgence gratuits recherchés sur la Plateforme par les Utilisateurs.

« Notification » désigne le détail et les conditions des alertes paramétrées par les Utilisateurs pour être informé des services d’entraide d’urgence gratuits proposés ou recherchés sur la Plateforme.

 

Article 2 –Accès à la Plateforme

2.1 – Droit d'accès

La Plateforme AgilyBox est accessible à l'Utilisateur dès son acceptation des présentes Conditions et la création de son compte sur la Plateforme. Pour créer un compte sur la Plateforme, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans. Si l’Utilisateur accepte les présentes Conditions, il déclare et garanti qu’il dispose de l’autorité et du pouvoir de le faire.

2.2 – Identification et Accès à la Plateforme

L'identification de l'Utilisateur se fait au moyen d’identifiants et de mots de passe définis par l'Utilisateur.

Il est convenu entre les parties que la communication en ligne desdits identifiants vaut preuve de l'identité de l'Utilisateur et a valeur de signature électronique au sens de l'article 1316-4 du Code civil. Les protocoles de communication utilisés sont et demeureront ceux en usage sur l'internet.

2.3 – Confidentialité des identifiants

Les identifiants sont personnels et confidentiels.

L'Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation des identifiants et des mots de passe le concernant. L'Utilisateur s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets lesdits identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

 

Article 3 – Accès aux services

3.1 – Réservation de services

La Plateforme permet à l'Utilisateur :

  • De proposer des services d’entraides d’urgence gratuits aux autres utilisateurs par le biais d’Offres ;
  • De rechercher des services d’entraides d’urgence proposés par d’autres utilisateurs par le biais de Besoins ;
  • De paramétrer ses alertes pour être informés des offres et besoins autours de soi par le biais de Notifications.

Les Offres définissent les conditions de participation ou d'accès au service proposé. La réservation d’une Offre par l’Utilisateur emporte adhésion pleine et entière aux conditions spéciales définies dans l’Offre.  L'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait que procéder à une réservation d’Offre dans le cadre de la Plateforme l'engage à l'égard des autres Utilisateurs.

3.2 – Conditions financières

L’accès et l’inscription à la Plateforme, de même que la recherche et la consultation d’Offres sont gratuits.

3.3 – Annulations

Les conditions d’annulations par l’Utilisateur, s’il y en a, sont définies par les utilisateurs dans les Offres.

 

Article 4 – Suspension ou fermeture du compte d'un Utilisateur

AGILYTEAM se réserve le droit, conformément aux stipulations figurant aux présentes de suspendre ou de fermer de plein droit le compte d’un Utilisateur, sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :

  • Un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine le compte de l'Utilisateur,
  • Un acte de piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau d’AGILYTEAM nécessaires à la mise en œuvre de la Plateforme ayant pour cause ou origine la connexion avec les équipements de l'Utilisateur,
  • Toute violation des obligations et interdictions mises à la charge de l'Utilisateur à l’article 6 des présentes CGU.

 

Article 5 – réclamation – Règlement des litiges

A l’issue de la réalisation d'un service, l'Utilisateur pourra éventuellement adresser une réclamation sur la Plateforme, à l’encontre du Professionnel. Cette réclamation sera transmise à la ville de Dieulefit qui aura la charge de régler le litige. 

A l’exception des cas de faute grave de sa part, AGILYTEAM ne saurai être tenu pour responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de service par les Utilisateurs.

 

Article 6 – Résiliation du compte de l'Utilisateur et arrêt du Service

Toute résiliation à l’initiative de AGILYTEAM sera notifiée par courrier électronique adressé sur la messagerie électronique de l'Utilisateur, communiquée par ce dernier.

L'Utilisateur pourra demander à AGILYTEAM de supprimer son Compte en utilisant la fonction « je désactive mon compte » de son profil.

 

Article 7 – Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable de son utilisation de la Plateforme.

AGILYTEAM ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable d'une mauvaise utilisation de la Plateforme et des données qui serait faite par l'Utilisateur.

L'accès à la Plateforme AgilyBox, ne comprend pas le coût des télécommunications, ni les coûts d'accès à internet en vue d'accéder et d'utiliser la Plateforme, lesquels restent à la charge de l'Utilisateur.

 

Article 8 – Obligations de AGILYTEAM

8.1 – Disponibilité de la Plateforme

Dès l'activation de son compte, l'Utilisateur pourra accéder à l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme disponibles à tout moment, à savoir :

  • 24 heures sur 24,
  • 7 jours sur 7,
  • Y compris les dimanches et jours fériés,

Néanmoins, le service peut être occasionnellement interrompu par des pannes ou momentanément suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs hébergeant la Plateforme.

8.2 – Accès Internet

L’accès au service étant opéré par le biais d’Internet, et Internet étant constitué de nombreux réseaux interconnectés, la responsabilité d’AGILYTEAM ne saurait être recherchée pour des dysfonctionnements intervenant à l’extérieur de son propre réseau.

Notamment, AGILYTEAM ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption de l’accès Internet de l'Utilisateur, d’indisponibilité de sa ligne haut-débit ou de dysfonctionnements dans l’équipement informatique de l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît que l'Internet présente des risques et des imperfections, qui peuvent conduire notamment à des baisses temporaires de ses performances techniques, à l'augmentation des temps de réponse lors de l'utilisation en ligne de la Plateforme, voire à l'indisponibilité temporaire des serveurs d’hébergement de la Plateforme.

 

Article 9 – Signalement de contenu

L’Utilisateur a la possibilité de signaler tout contenu inapproprié à AGILYTEAM à l’adresse contact(a)agilybox.fr. Le contenu signalé fait alors l’objet d’un examen préalable, si le contenu signalé apparait être en violation des présentes Conditions, il est alors supprimé de la Plateforme. L’auteur du contenu signalé sera alors susceptible d’être sanctionné conformément à l’article 4 des CGU.

 

Article 10 – Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre la Plateforme et des services qu’elle propose, AGILYTEAM est amené dans certains cas à demander à l'Utilisateur de renseigner un certain nombre d’informations telles que ses noms, prénom, adresse mail. En fournissant ces informations, chaque Utilisateur accepte expressément qu’elles soient traitées par AGILYTEAM, aux fins indiquées au point 10.2.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, AGILYTEAM informe l'Utilisateur des points suivants :

10.1. – Identité du responsable de traitement

Le responsable du traitement est la société AGILYTEAM, ayant son siège social au 29 Chemin du Vieux Chêne, 38240 Meylan.

Adresse mail : vincent(a)agilybox.fr

10.2. – Finalités du traitement

AGILYTEAM est susceptible de traiter les Informations Personnelles :

  • aux fins de traiter les demandes de l'Utilisateur portant sur les services ;
  • aux fins de respecter ses obligations légales en matière de conservation des données de l'Utilisateur;
  • aux fins de communiquer avec le l'Utilisateur sur les services susceptible de l’intéresser.

10.3. – Destinataires

AGILYTEAM est destinataire des Informations Personnelles de l'Utilisateur. Celles-ci, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, pourront être transmises aux utilisateurs aux fins de la réalisation des services demandés par l'Utilisateur.

10.4. – Durée de conservation

Les Informations Personnelles sont conservées par AGILYTEAM uniquement pour le temps correspondant aux finalités de la collecte tel qu’indiqué en 10.2 ci-dessus qui ne saurait en tout état de cause excéder la durée du Service, et 3 ans dans le cas où l'Utilisateur ne répondrait à aucune sollicitation pendant cette période.

10.5. – Droits informatiques et libertés

L'Utilisateur dispose des droits suivants concernant ses Informations Personnelles, exerçable en écrivant à AGILYTEAM aux adresses mentionnées au 10.1.

L'Utilisateur dispose, à tout moment, du droit de retirer son consentement à ce qu’AGILYTEAM traite ses Informations Personnelles. Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur ne pourra plus accéder aux services proposés sur la Plateforme.

L'Utilisateur dispose également d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité des Informations Personnelles le concernant, ainsi que d'un droit d'opposition à ce que ses Informations Personnelles fassent l'objet d'un traitement.

L'Utilisateur dispose enfin du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés s’il considère que le traitement opéré par AGILYTEAM constituerait une violation de ses Informations Personnelles.

10.6. – Délais de réponse

AGILYTEAM s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.

 

Article 11 – Responsabilité

L'Utilisateur reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser la Plateforme.

L’Utilisateur agit sous sa propre responsabilité, et s'engage à ce titre à disposer de sa propre assurance responsabilité civile. Il ne saurait imputer une quelconque responsabilité au responsable de la plateforme. Agissant en dehors de tout contrôle public, et de tout service public, l'utilisateur ne saurait imputer une quelconque responsabilité à l'autorité publique

AGILYTEAM ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique de l'Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser la Plateforme et/ou les informations présentes sur celle-ci.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de la Plateforme, y compris son nom de domaine, ses marques, logo, textes est la propriété de la société AGILYTEAM, elle est protégée par les lois en vigueur de la législation française sur la propriété intellectuelle.

Aucun élément de la Plateforme ne peut être copié, reproduit, détourné ou dénaturé, et ce, sur quelque support que ce soit, sans constituer un acte de contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales

 

Article 13 – Cas de force majeure

En cas d’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles, la partie débitrice de cette obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure.

 

Article 14 – Divisibilité

L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des présentes CGU n'entraînera pas la nullité desdites Conditions.

 

Article 15 – Loi applicable

Toute réclamation ou contestation relative à la Plateforme doit être transmise par écrit à l'adresse suivante : AGILYTEAM, 29 Chemin du vieux Chêne, 38240 Meylan. Les présentes Conditions sont soumises à la loi française. Tout litige avec un Utilisateur et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Grenoble.

 

 

 

 

 

 

Formulaire de rétractation

À l'attention de AGILYTEAM, société par actions simplifiée au capital de 174 000 euros, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 841530678 et dont le siège est situé 29 Chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN, contact(a)agilybox.fr :

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

 

Commandé le :

 

Nom et Prénom de l’Utilisateur :

 

Adresse de l’Utilisateur :

 

Signature de l’Utilisateur :

 

Date :